Guide pratique
Devis d'artisan du bâtiment : les mentions obligatoires, en check-list
Un devis complet te protège autant qu'il rassure ton client : c'est lui qui fixe ce que tu dois faire et à quel prix. Voici quand il est obligatoire, ce qu'il doit contenir, et les points que beaucoup d'artisans oublient.
Mis à jour le · 5 min de lecture · Vérifié sur les sources officielles
Sommaire
Quand le devis est-il obligatoire ?
Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (plomberie, électricité, maçonnerie, peinture, isolation, menuiserie, couverture…), un devis détaillé doit être remis au client particulier avant toute intervention, et ce quel que soit le montant.
Pour les autres travaux, c'est le devis signé qui fixe ce que tu dois réaliser et à quel prix. Sans lui, difficile de te faire payer un supplément ou de prouver ce qui était prévu : fais-en un à chaque fois.
Le devis peut être gratuit ou payant. S'il est payant, préviens ton client avant de l'établir et indique son prix sur le devis.
La check-list des mentions
| Rubrique | Ce qui doit apparaître |
|---|---|
| Ton entreprise | Nom ou dénomination et adresse ; pour un entrepreneur individuel, ton nom suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel » ; numéro SIREN ou SIRET ; forme juridique et capital pour une société ; numéro de TVA intracommunautaire si tu en as un. |
| Le client et le chantier | Nom du client, lieu d'exécution des travaux. |
| Le devis | Date de rédaction, durée de validité de l'offre, devis gratuit ou payant (et son prix). |
| Les travaux | Nature exacte des travaux ; décompte détaillé de chaque prestation et fourniture (désignation, quantité, prix unitaire) ; taux horaire de main-d'œuvre TTC et façon de compter le temps ; frais de déplacement le cas échéant. |
| Les prix | Total HT, taux et montant de la TVA, total TTC. En franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». |
| Pour un dépannage | L'information que le client peut conserver les pièces remplacées. |
À ajouter même si ce n'est pas toujours imposé : un numéro de devis pour t'y retrouver, la date de début et la durée estimée des travaux, et tes conditions de paiement (acompte, échéance). Ce sont souvent elles qui évitent les litiges.
Assurance décennale : ce que tu dois fournir
Si ton activité est soumise à l'assurance décennale obligatoire (gros œuvre, couverture, étanchéité, menuiseries extérieures…), tu dois joindre ton attestation d'assurance à tes devis et factures (article L. 243-2 du Code des assurances).
Indiquer aussi sur le devis le nom de ton assureur et la zone géographique couverte rassure ton client et t'évite de renvoyer l'attestation à chaque demande.
TVA à 10 % ou 5,5 % : la mention à ajouter
Depuis le 1er mars 2025, l'attestation de TVA à faire remplir par le client n'existe plus. Pour appliquer un taux réduit, ton client certifie que les conditions sont remplies par une mention sur le devis ou la facture.
Le détail des conditions et un exemple de formulation sont dans notre guide de la TVA des travaux.
Signature et acceptation du devis
Le devis devient un engagement quand ton client l'accepte : date et signature, précédées de la mention « Bon pour accord ». La signature électronique est reconnue par la loi (article 1367 du Code civil) : ton client peut signer depuis son téléphone, sans imprimer.
Garde une copie du devis signé : c'est la référence pour la facture, les acomptes et, si besoin, un litige.
Comment DeviJà remplit tout ça pour toi
- Tes informations (dénomination, SIRET, numéro de TVA, assurance décennale) sont saisies une fois dans les paramètres et reprises sur chaque devis.
- Numérotation continue, date et durée de validité sont ajoutées automatiquement.
- Chaque ligne affiche quantité × prix unitaire, et la TVA par taux et les totaux sont calculés par le logiciel, au centime.
- Ton client signe en ligne (bloc « Bon pour accord ») et reçoit sa copie signée par email.
Questions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour un petit dépannage ?+
Oui, pour un dépannage, une réparation ou un entretien dans le bâtiment ou sur l'équipement de la maison chez un particulier : le devis préalable est obligatoire, quel que soit le montant.
Combien de temps un devis est-il valable ?+
Le temps que tu indiques sur le devis (souvent un à trois mois). Cette durée de validité doit y figurer ; passé ce délai, tes prix ne t'engagent plus.
Puis-je faire payer un devis ?+
Oui, à condition d'en informer le client avant de l'établir et d'indiquer sur le devis qu'il est payant, avec son prix.
Que risque-t-on avec un devis incomplet ?+
Les manquements aux règles d'information du consommateur peuvent être sanctionnés par une amende administrative. Surtout, un devis flou se défend mal en cas de litige sur le prix ou sur ce qui était prévu.
Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Devis obligatoire : activités concernées
- impots.gouv.fr — Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis de ton expert-comptable ou de ta chambre de métiers sur un cas particulier. Les règles citées sont à jour au 9 octobre 2026.