Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service DeviJà, édité par Xvinc, entreprise individuelle (EI) de Victor Delorme (SIRET 983 002 593 00017, contact : sphere.xvinc@gmail.com), ci-après « l'éditeur ». DeviJà permet aux professionnels de créer, envoyer et suivre leurs devis et factures, notamment à la voix. Le service est destiné aux professionnels (artisans, entreprises) agissant pour leur activité.

2. Compte

L'inscription est gratuite. Chaque entreprise ne peut ouvrir qu'un seul compte : un même SIREN, numéro de téléphone ou email professionnel ne peut être associé qu'à un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.

3. Offre gratuite et abonnement

• Les 20 premiers devis et factures créés sont gratuits, sans carte bancaire. Les avoirs et corrections de factures ne sont pas décomptés.
• Au-delà, la création de nouveaux documents nécessite un abonnement : 14 € par mois, ou 140 € par an. Les documents déjà créés restent toujours accessibles (consultation, envoi, encaissements), avec ou sans abonnement.
• Le paiement se fait par carte via le prestataire Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation.
• La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace « Abonnement » ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais. La période entamée n'est pas remboursée.
• Les tarifs peuvent évoluer ; tout changement est annoncé au moins 30 jours avant de s'appliquer au renouvellement suivant.

4. Utilisation de l'assistant

L'assistant comprend les demandes et propose des documents ; les calculs (quantités, totaux, TVA) sont effectués par le logiciel. Les prix proviennent du catalogue de l'utilisateur ou de ce qu'il indique ; une estimation n'est proposée que sur demande et signalée comme telle.

L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses devis et factures (prix, taux de TVA, mentions, client) : il les vérifie avant de les envoyer ou de les émettre.

5. Obligations légales de facturation

DeviJà aide à respecter les règles de facturation (mentions obligatoires, numérotation continue, avoirs, format électronique). L'utilisateur demeure responsable de ses obligations fiscales et comptables, notamment de la conservation de ses factures et de l'exactitude des informations transmises.

6. Disponibilité

Le service est accessible en continu, sauf maintenance ou incident. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et la sauvegarde des données, sans garantie d'absence totale d'interruption.

7. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux sommes payées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle).

8. Données

Les données de l'utilisateur lui appartiennent. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. À la clôture du compte, l'utilisateur peut récupérer ses documents au format PDF avant leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales.

9. Suspension

L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions (par exemple, la création de comptes multiples pour une même entreprise), après information de l'utilisateur lorsque c'est possible.

10. Modification des conditions

Les conditions peuvent être mises à jour. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité (contact : sphere.xvinc@gmail.com) ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur seront saisis.